Le Règlement Produits de construction et le rôle de la déclaration des performances

Depuis le 1er juillet 2013, le Règlement Produits de construction (RPC) (Règlement (UE) N° 305/2011) a remplacé définitivement l’ancienne Directive Produits de construction (DPC). Avec le nouveau règlement, la CE veut en finir définitivement avec un certain nombre de malentendus persistants, en grande partie issus de la confusion avec d’autres directives donnant lieu elles aussi à un marquage CE.

La déclaration de conformité de l’ancienne directive a été remplacée par la nouvelle déclaration des performances (DoP, declaration of performance). Celle-ci est le key concept du RPC.

Les fabricants de produits de construction pour lesquels il existe une norme harmonisée (hEN) ou pour lesquels une évaluation technique européenne (European Technical Assessment – ETA) a été délivrée et qui ne peuvent pas recourir à l’une des exceptions prévues à l’Article 5 du RPC, sont tenus de rédiger une déclaration des performances pour les produits qu’ils mettent sur le marché.L’annexe III du RPC contient un modèle de rédaction de cette déclaration des performances. Le règlement délégué (UE) n° 157/2014 du 30 octobre 2013 permet aux fabricants, à certaines conditions, de mettre leur déclaration des performances à disposition via un site web.

Outre le fait que la terminologie diffère par rapport à l’ancienne déclaration de conformité, la liste des caractéristiques essentielles saute aux yeux. Le RPC demande en effet que soient reprises explicitement dans la déclaration des performances toutes les caractéristiques harmonisées de l’Annexe ZA de la norme d’application; même celles pour lesquelles le fabricant ne souhaite pas déclarer de performance (et pour lesquelles il utilise l’option NPD – No Performance Determined). En outre, une performance doit être renseignée explicitement pour l’une des caractéristiques harmonisées au moins. Bien que les normes harmonisées existantes ne soient pas encore adaptées au nouveau RPC, elles contiennent déjà toutes les informations pour remplacer la déclaration de conformité par la nouvelle déclaration des performances.

Dès qu’un fabricant a rédigé une déclaration des performances pour un produit, celui-ci doitaussi être muni d’un marquage CE.Par l’établissement d’une déclaration des performances et l’apposition du marquage CE, le fabricant prend la responsabilité de la conformité de son produit par rapport aux performances mentionnées dans la déclaration des performances.

Règlement Produits de Construction Art. 5 – Les exceptions

Sauf si une autre législation l’y oblige, un fabricant n’est pas tenu de rédiger une déclaration des performances s’il s’agit de:

  1. produits sur mesure (produits uniques destinés à un seul travail spécifique);
  2. produits confectionnés sur chantier selon des règles nationales;
  3. produits confectionnés de manière non industrielle (p.ex. pour rénovation).

Les fabricants peuvent toutefois choisir de leur plein gré de rédiger dans ces cas une déclaration des performances. Il se peut également qu’une législation nationale ou régionale impose malgré tout la déclaration des performances.

Plus d’informations
Slides de la conférence européenne RPC du 25.06.2012
Slides de la conférence RPC belge du 14.06.2012
Le Règlement Produits de construction (UE) N° 305/2011

Contact: